En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du

lieu de condamner la société ABC ELEC AMNIS à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile,

rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : [L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

(SARL), inscrite sous le numéro SIREN 907 568 810, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER la société KALITECH aux entiers dépens.

faculté d'accepter tout mandat activités de conseil en gestion d'entreprise, stratégie, organisation, prestations aux entreprises Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B01285 (888 569

aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

La COPROAS Seed by Seed est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 848 566 782.

: * SELARL LGA prise en la personne de Maître [O] [E] [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sté SASU [J] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2019B00274 (851 031 567

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L00635 / 2024J00067 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 885 212 563 (Me [B], Avocat au barreau de BEZIERS de la SARL LK-Avocats) C/ La société [H] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2]

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

Traitement et négoce de transport de déchets réglementés sur route, transports funéraire, N° SIREN : 908 560 667 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS PNT INGENIERIE [Adresse 2] Activité conseils en systèmes et logiciels informatique N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 983474982 / N° de Gestion : 2024 B 565