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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69ac3df2cdc6046d47d7de06
11 avril 2025
n° 222320100100, d'un montant en capital de 150.000,00 €, pour une durée de 60 mois, au taux de 3,91% l'an hors frais et assurance, et ayant pour objet l'acquisition de stocks.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
A titre subsidiaire, Si le tribunal devait considérer que les engagements de cautions souscrits par Madame et Monsieur [S] à l'égard de la banque BNP PARIBAS en garantie du prêt souscrit par la société
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
Le contrat est souscrit pour une durée de 48 mois, avec assurance complémentaire, les loyers étant payables mensuellement.
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
[F] [K], skipper professionnel, expose avoir conclu, le 22 février 2023, un avenant au contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société Capitol France Tofinso pour l'acquisition d'un
chambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Suivant contrat d'assurance « Marchandises transportées » qui avait été souscrit par la société U WINE SAS auprès de la société [V] SA, cette dernière aurait procédé au paiement de l'indemnisation d'un
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
à son profit et en particulier de son caractère subsidiaire.
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
La société d'assurance PROTECT intervient volontairement à l'instance à l'appui des prétentions de son mandataire la société PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCE s'agissant de la mise hors de cause de cette dernière
AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
En conséquence, le tribunal constate que la clause résolutoire est acquise pour les trois contrats précités.
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Stocko Contact est assurée auprès de la compagnie MMA et a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur et le Groupe Stocko a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Ergo
CHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Le 17 août 2017, Mme [D] s'est valablement portée caution solidaire au profit de la société CIC dans la
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
un contrat d'assurance-crédit avec la société EULER HERMES France, ainsi qu'avec deux autres sociétés apparentées, toutes trois filiales de la société belge d'assurances EULER HERMES SA, demanderesse,
Trib. de Commerce
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Le CSE a régulièrement été consulté à deux reprises s'agissant de ce projet de cession. En l'espèce, trois offres de cession totale ont été présentées au tribunal. 1.
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision, L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Sans ordre écrit de votre part, aucune assurance ne sera souscrite par nos soins. ».
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
Le montant de l'échéance mensuelle est ainsi de 538, 03 € TTC, incluant une assurance « Facilis jaune » et une assurance « Facilis bleue ».
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
E] à [Localité 4] (Vendée), ayant pour activité : tous travaux de menuiserie, ébénisterie, pose d'ouvertures, rénovation intérieur extérieur, charpente ; Le 28 Décembre 2022, la Société [R] [E] a souscrit
69e7c928cdc6046d470e6474
A titre subsidiaire, Si le tribunal devait considérer que les engagements de cautions souscrits par Madame et Monsieur [W] à l'égard de la BNP en garantie des engagements souscrits par la société [W]
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
, DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 % remboursable en 84 mensualités de 657,09 €, assurance
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