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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
Le 15 mars 2022, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER souscrivait un contrat de créditbail auprès de la SA [L] pour une machine à vendanger de marque PELLENC.
Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
Au regard de tous ces éléments, l'engagement souscrit n'apparaît pas manifestement disproportionné.
69b4eb69cdc6046d479ca853
14 janvier 2025
en date du 16/12/2024, Ayant entendu en ses explications, Maître [Z] [X] représentant la SELARL PERSPECTIVES ès qualités, rappelant l'historique de l'entreprise, des difficultés et de la procédure, faisant
69b4ec84cdc6046d479d33fd
l'audience de ce jour, Ayant entendu en ses observations, Maître [V] [L] représentant la SELARL PERSPECTIVES ès qualités, rappelant l'historique de l'entreprise, des difficultés et de la procédure, faisant
AFFAIRES COURANTES
69c603abcdc6046d471d69c5
4 juillet 2025
Christian CROUZET, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.
Chambre 10
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2 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société SA CREDIT MUTUEL LEASING 1/ Sur l'absence de disproportion de l'engagements de caution de Monsieur [M] [C] La SA CREDIT MUTUEL LEASING, en réponse à Monsieur
AUDIENCE DES REFERES
6a0c11f9cdc6046d4729f485
6 mai 2026
[Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026, la SAS MEDIACO VAR faisait
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
Le président du tribunal de commerce de Gap a rendu une ordonnance en date du 2 février 2023 faisant droit à ses demandes.
AFFAIRE NOUVELLE
69d781dacdc6046d47a1c4e5
8 avril 2026
venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE d'une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales, sociétés absorbées d'autre
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [B] [Y] Monsieur
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
[U] [T], es qualités, qui résulte de l'achat d'un véhicule personnel sur les fonds de la société ; Il a également relevé d'autres fautes de gestion portant sur les montants des dépôts de garantie perçus
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 12 novembre 2024, la société GBH a souhaité acquérir auprès de la société, [U], [Z] (nom commercial AUTO BEUSCHER), un véhicule d'occasion de la marque Volkswagen modèle Crafter
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
* L'accès au logiciel Salesforce par Madame [F] n'avait rien d'anormal car tous les membres de l'équipe de communication dont Madame [F] faisait partie avait un accès libre audit logiciel.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Le dirigeant a maintenu l'activité en ne payant pas ses obligations, faisant reposer la survie de l'entreprise sur l'impayé organisé.
chambre 1-7
69d084dbcdc6046d470db004
10 avril 2025
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
* Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes de gestion caractérisées, notamment : * En s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * En faisant
69e4e404cdc6046d47cb1948
Aucun actif n'a pu être réalisé, faisant suite au procès-verbal de carence dressé par le chargé d'inventaire.
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
Contrairement aux allégations de la société [B], ce paiement n'emporte aucun effet extinctif sur les autres dettes subsistantes.
69f77574cdc6046d4775253e
21 janvier 2026
irrépétibles d'une part, et de la société [Localité 2] d'autre part, laquelle faisait valoir une créance évaluée à la somme de 202.000,00 € en ce compris 154.251,94 € de factures impayées et 45.000,00
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