de Madame LE BOUQUIN, Commis-Greffier assermenté.

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

[O] [R] La juridiction jugera que monsieur [O] [R] a commis une faute de gestion en ponctionnant abusivement la trésorerie de MAGNOLIA GROUPE.

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

En l'état de ces échanges restés infructueux, les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC-ELLA font délivrer, en date du 13 juin 2025, assignation à comparaître à la société PRO.PE.MA.

409 439 Représenté par : Jean,-[Localité 2] MERIENNE, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

des classes 1 à 7, par compte et par exercice, pour l'ensemble des exercices clos entre le 27 novembre 2015 et le 31 décembre 2023 ; * Grand livre auxiliaire complet et détaillé, par compte et par exercice

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Montpellier n°831 239 744 (Maître Bruno CARBONNIER, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré

À titre principal, * JUGER que monsieur, [D], [R], dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion ; * JUGER que messieurs, [E], [V] et, [L], [X], anciens dirigeants de droit, ont commis des fautes

Leur responsabilité se limite ainsi à l'appréciation des capacités de remboursement compte tenu des prévisions raisonnables d'activité et de la capacité financière de l'entreprise au regard de l'étude

Pour autant et malgré ce défaut de gestion de contrat vous n'avez pas stoppé les prélèvements sur mon compte.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule dans sa clause 6.3.3 « Conséquences d'un retard de l'Entreprise » que : « La constatation

[E] continue à intervenir directement chez CNOP pour le compte de VIVERIS.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

* La maison achetée en septembre 2008 y est mentionnée, avec un prix d'achat de 140.000€, une valorisation à 200.000€ et la mention d'une inscription hypothécaire.