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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
un loyer de 80,00 € HT, soit 99,92 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 octobre 2021 pour s'achever le 29 octobre 2025, * et un second contrat n° 210252490 le 25 mars 2021 d'une durée de 48
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
€ pour le contrat n° 240081630 et de 1.319,12 € pour le contrat n° 210214210.
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
de caisse avec un loyer de 76,45 € HT, soit 94,44 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 août 2023 pour s'achever le 19 août 2026, * un contrat n° 220140470 le 16 mai 2022, modifié par avenant
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
4 juillet 2025
Le contrat n° 240184620 de location longue durée le 15 juillet 2024 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer de 109,00 € HT, soit 135,82 € taxes et assurances incluses, débutant le 20
69a9b6f4cdc6046d47a07837
Le contrat n° 240026010 de location longue durée le 24 novembre 2023 d'une durée de 48 mois pour un système ALARME avec un loyer de 39,00 € HT, soit 48,60 € taxes et assurances incluses, débutant le 10
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
à la société COM NETWORK la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance conclu avec la société EULER HERMES FRANCE dans sa globalité et en ce
JEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
Sur la déchéance du terme Le tribunal dira que la clause 11 du contrat de location évoque une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en
MARDI
69a9cd8ecdc6046d47a3c825
28 octobre 2025
Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
et 873 du code de procédure civile, * Donner acte à Allianz de ce qu'elle communique le contrat d'assurance habitation souscrit par M.
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, a pris effet à compter du 1 er avril 2025, avec une clause de reconduction tacite.
69a99495cdc6046d479bc3ea
1 juillet 2025
une clause pénale et non une clause de dédit.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
du contrat type s'appliquent de plein droit en l'absence de convention écrite contraire, L'article 16 du contrat type de commission de transport, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports,
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
21 octobre 2025
trois contrats s'élève à la somme de 2.066,01 € : * Contrat n° 240184770 : 1.221,15 € (5 x 244,23 €) _ * Contrat n° 240196680 : 500,94 € (6 x 83,49 €) Contrat n° 240229160 : 343,92 € (4 x 85,98 €)
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
n'était pas acquise à la SA MERCREDES [K] FINANCIAL SERVICES France, constater les manquements graves et réitérés de monsieur [E] [L] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
63,00 € HT, soit 78,50 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 juillet 2024 pour s'achever le 29 juillet 2028 ; * un second contrat n° 240162850 le 14 juin 2024 d'une durée de 48 mois pour un système
69a9a3f7cdc6046d479dded7
CHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les cotisations impayées hors clause pénale La société Allianz expose que la société ALG Automobiles a contracté le 21 avril 2016 une assurance multirisques
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