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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb24f7cdc6046d47919190
28 octobre 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae272cdc6046d470f8510
30 avril 2026
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de
Trib. de Commerce
69f1d9c7cdc6046d47f319cb
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F449 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE
69e74955cdc6046d47ff5f2d
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F554 Numéro de Procédure collective : 2011RJ1178 JUGEMENT DE PROROGATION DU
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
69e746a5cdc6046d47ff226d
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois
69bc09a0cdc6046d47366a7b
22 janvier 2026
MERCREDI
69b93303cdc6046d47f5a7a6
21 janvier 2026
de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution
69fb1e28cdc6046d47c8c1cb
29 avril 2026
Dans son rapport déposé au greffe le 01/04/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
69f1dbbacdc6046d47f3453e
Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
69b1041ccdc6046d473b7437
28 janvier 2026
Dans son rapport déposé au greffe le 19/01/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
69c6ca96cdc6046d4732e268
Par requête déposée au greffe le 12/01/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
69d76ff1cdc6046d47a00afd
1 avril 2026
Dans son rapport déposé au greffe le 18/03/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a5e9cdc6046d4787440e
12 janvier 2026
mois la période d'observation de la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C. avec une prochaine comparution à bref délai devant le tribunal pour qu'il soit statuer sur les suites de la procédure
69a0c6a6cdc6046d47da8cb2
3 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4377cdc6046d475d3b95
21 avril 2026
, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21.10.2026 * Ordonne
69eb5410cdc6046d475e9c0b
14 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire
69a0af85cdc6046d47d8d7f9
30 janvier 2025
mois, avec un retour à l'audience de ce jour afin de vérifier que cette période d'observation peut être poursuivie.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e2030dcdc6046d478dfb39
de donner lieu à d'éventuelles sanctions commerciales et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à six mois.
69e2033ccdc6046d478dfebd
pour l'examen de la clôture à six mois.
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