La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent en vertu d'une clause d'attribution de compétence figurant de façon apparente sur le contrat.

de compétence au TC de Paris ne leur sont pas opposables.

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer compétent pour juger ce litige. 2.

aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle clause attributive de compétence.

En conséquence, * se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris en vertu de la clause attributive de compétence territoriale insérée à l'article 17 du contrat dont la société RUN 01A sollicite

La clause attributive de compétence est ainsi soumise à l'accord exprès des parties au moment de la contractualisation.

Madame [M] [R] fait valoir que : * La clause de compétence doit être réputée non écrite car elle ne permet pas de déterminer quel est le tribunal compétent, * Seul le Tribunal des activités économiques

BIG BANG est une société civile d'attribution. Si BIG BANG conteste la compétence d'un tribunal de commerce, elle reconnaît la compétence géographique des juridictions de Créteil.

* Pour la société RENALIA : In limine litis, elle déclare qu'aucun contrat ne la lie à la société COLAS FRANCE et qu'ainsi, la clause attributive de compétence lui est inopposable.

En conséquence, A titre principal, * Débouter SERGIC RESIDENCES SERVICES de ses demandes, * SE RECEVOIR territorialement compétent ; * CONDAMNER SERGIC RESIDENCES SERVICES à verser à CLINAS SERVICES

Ce jour, le conseil de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring se présente et réitère les termes de son assignation, il indique renoncé au bénéfice de la clause attributive de compétence.

compétence désignant le tribunal de commerce de Paris comme compétent pour tout litige entre les parties.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la

Sur son mérite : La SARL, [Q], [X] allègue que la SAS TISSUS GISELE a accepté tacitement la clause attributive de compétence figurant de façon claire et apparente sur les factures, ainsi que sur les bons

Il a entendu leurs plaidoiries sur la question spécifique de la compétence.

de compétence.

de compétence qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite.

Que seule Madame [Y] [M] épouse [X] avait la connaissance de sa radiation du Registre National des Entreprises (RNE) et que, dès lors, la clause contractuelle relative à l'attribution de compétence doit