* Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

C'est seulement à l'occasion du renouvellement de la franchise que la société EMIAMA conteste la bonne exécution des dispositifs d'accompagnement prévus au contrat de franchise pour justifier sa décision

provisoire du jugement à intervenir ; ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation pécuniaire de M.

in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Or, la modification des statuts est devenue effective au 13 février 2024, postérieurement à l'ordonnance du 9 janvier 2024. Une régularisation est impossible.

qu'aux entiers dépens de l'instance, SUSPENDRE l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

provisoire de la décision à intervenir est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. La société FAP AUTOMOBILE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

prononcée à son encontre, l'exécution provisoire du jugement à intervenir s'agissant de ces condamnations ; * condamner Orpéa à lui payer 15 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ; * CONDAMNER la société MODULES

La décision a donc autorité de la chose jugée.

Par ordonnance de référé prononcée le 29 septembre 2022, le Président du tribunal de commerce de céans a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'UNIVERS PAIE.

et services, qu'il fallait prendre en compte la date des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux d'exécution des prestations

En tout état de cause : 9°) DONNER ACTE à la Société W EXECUTIVE de sa communication des contrats de travail des salariés listés dans l'ordonnance précitée. 10°) CONDAMNER solidairement les Sociétés

Condamner en outre la société ARNANO au dépens et frais d'exécution de la décision à intervenir.

Cette juridiction a condamné la société LE DIVAN en référé à communiquer différents documents relatifs au contrat de travail sous astreinte, et l'a également condamné au fond à lui payer différentes sommes

dépens ; * En cas de condamnation de Thalasso n°1, écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.