L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 juin 2025 et mise en délibéré, lequel a été prorogé.

Le 5 décembre 2024, JORDAN a fait parvenir une nouvelle note en délibéré de 6 pages à laquelle EG RETAIL a répondu par deux notes en délibéré des 6 et 12 décembre 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2023 008293 JUGEMENT DU 01/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 11/02/2025

REPUBLIQUE [H] - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015633 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur Gilles PINO Monsieur [U] [T] PROCEDURE Par acte du 02 mai 2023, délivré par la SCP TEBOUL &

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

Une note en délibéré est par ailleurs demandée à HOLDING SENTINELLE au sujet de GSD.

Il expose alors qu'il remplit les différentes conditions légales (contrat signé hors établissement, champ principal d'activité, condition d'effectif) lui permettant de bénéficier des dispositions protectrices

C'est dans ses conditions que la C.R.C.A.M.C.L met en œuvre la présente instance.

Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. [H] [I] et M. [T] [S], (M. [I] [H] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

condition suspensive… ».

NUMERO D'INSCRIPTI ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 000755 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR (s): Monsieur [X] [C]

Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

La CCAC entend donc se porter acquéreur du bien immobilier et prend l'engagement dans le cadre de l'offre : De financer des travaux de sécurisation et mise aux normes valorisés à un montant de 5 M€, (

Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. [M] [U] et [Z] [N], (M. [M] [U] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

En effet, la Convention organise le régime de la pontée autour d'une condition documentaire de déclaration de mise en pontée et d'une condition matérielle de mise en pontée.

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.