Le 01/08/2016, elle a souscrit un contrat global de crédit de trésorerie prévoyant une ouverture de crédit de 200 000 € pour une durée déterminée.

Il est constant qu'en droit des contrats, les clauses ambiguës sont interprétées contre celui qui les a rédigées (contra proferentem).

, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

L'obligation de paiement posée à l'article 1 des conditions générales du contrat ne concerne que le contrat de vente intervenu entre les sociétés LOCAM et V-IP COM et non le contrat de location qui n'encourt

EXPOSÉ DES FAITS : La société [J] et la société [Z] ont conclu, le 25 octobre 2019, un contrat de licence d'exploitation de site internet n° 00022470, d'une durée déterminée de 48 mois.

dans la définition du « service financier » ; Attendu que le contrat de location de site internet est un contrat de location longue-durée et non pas un crédit-bail matériel avec option d'achat ; Attendu

Le 16 septembre 2021, les parties décident de renouveler leur contrat de gardiennage en signant un contrat à durée déterminée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.

L'article 15 du contrat de crédit-bail prévoit « en cas de défaillance de l'une des parties dans l'exécution du contrat (non-exécution d'une obligation essentielle du contrat (….) l'autre partie est en

Le 1 er août 2019, iData conclut un contrat de sous-traitance avec Omniasoft (non dans la cause).

NOA NETWORK du fait de son interdépendance avec le contrat conclu avec la société LOCAM, et donc la fermeture du site internet crée par la société NOA NETWORK.

L'acte de cautionnement prévoit bien une durée déterminée. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [H] [I] sera donc rejetée.

Des incidents de paiement étaient accusés au titre du remboursement desdits contrat de créditbail depuis le mois de juillet 2023 pour le contrat n°40032933 et depuis le mois de décembre 2023 pour les contrats

Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.

Il appartient à Monsieur [Q] de régler la totalité des sommes dues au titre du contrat qu'il a lui-même signé.

EDF est un contrat pour une période de 36 mois à prix fixe comme prévu à l'article 6 des conditions particulières : « Les prix hors taxes (HT) de la fourniture sont déterminés pour une durée de 36 mois

La loi dit que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, le principe est celui de l'exécution du contrat jusqu'à son terme et par conséquent l'interdiction de la résiliation unilatérale en cours de vie

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée

Contrat GENERALI - Assurances AR853481 Contrat cadre Techdata Contrat de location longue durée véhicule TIGUAN conclu avec l'organisme Volkswagen Bank (Distributeur DBFToulouse automobiles) Contrat

* Elle souhaitait régler son passif non encore arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.