AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Les articles 1103 et 1104 du Code Civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent
Source officiellePage 7 sur 273
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur le cadre juridique des relations commerciales : L'article 1113 du code civil énonce que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles
Source officielle