les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu la « convention de mise en œuvre » conclue entre la société COM NETWORK et l'Etat

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * DEBOUTER, toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés AB VOLVO PENTA et VOLVO TRUCKS FRANCE.

Par courrier en réponse du même jour, la société SS3 a contesté le principe de la créance réclamée.

Elle précise à ce sujet que (i) quatre collègues de M.

Par courrier reçu le 2 janvier 2024, la société L'EMBARCADERE était alors informée que sa créance était contestée au motif qu'elle n'a pas été fixée par une décision judiciaire.

Monsieur [V] [U] est décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2022. Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.

* Or, ce délai a commencé à courir à compter de la survenance du dommage, soit le 22 juillet 2013.