La SAS Afon Immo a consenti à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile de France une inscription de privilège de préteur en garantie de ce prêt.

[X] pour l'informer de la déchéance du terme du prêt n°544188 dont il était caution et lui demander de régler les sommes dues.

professionnel, que le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit en cas de vente

Cette mise en demeure n'ayant pas été suivi d'effets, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme le 12 août 2025.

de la convention de compte et prononçant la déchéance du terme du prêt, tout mettant en demeure de régler sous huitaine l'intégralité des sommes dues, réitérée par LRAR du 16 février 2024, tout en rappelant

s'élevant à la somme de 200,11 € ; Attendu que le 9 mai 2023, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à Madame [U] [J], dans lequel il prononçait la déchéance

□ En tout état de cause, plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société débitrice avant la déchéance du terme.

[S], en sa qualité de caution, de régulariser les sommes dues, les informant qu'à défaut la déchéance du terme des prêts serait prononcée, rendant immédiatement exigibles les sommes de 66.834,95€ au titre

tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur « aura droit à une indemnité de 7 % du capital dû à la date d'exigibilité anticipé du crédit »; tel est le cas du montant de l'indemnité

n°00002271382, et 432,84 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et lui a notifié, qu'à défaut de règlement de ladite somme sous quinzaine, elle procéderait à la déchéance

En date du 7 septembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a prononcé la déchéance du terme du prêt n°P0000954200 par courrier recommandé avec accusé de réception à la

du terme au titre du prêt professionnel N°[Numéro identifiant 1] et a mis de nouveau en demeure la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT de régler la somme due au titre du prêt, soit 8 814,27 euros et de régulariser

septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE a mis en demeure par lettre recommandée la SARL LEONE et Madame [M] [P] épouse [W] de régulariser la situation sous peine de déchéance

Le 6 octobre 2011, compte tenu de la position débitrice du compte, la SA BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt et procédé à la clôture du compte par lettre recommandée avec accusé de réception

jours ; * La lettre RAR du 1 er décembre 2021, avec son accusé de réception, par laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure la société de payer la totalité du prêt

* qu'en date du 22 juillet 2022, il prononçait la clôture du compte courant de la société [Localité 2] ainsi que la déchéance du terme des deux contrats de prêt et informait dans le même temps madame

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à [H] [Q] daté du 12 septembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE, prononce la déchéance du terme du prêt de 103.990,00 euros et exige le paiement de la

demande de jonction : Attendu que le tribunal observera que les demandeurs à la jonction ont été assignés par la SOCIETE GENERALE en leur qualité de débiteur principal et de caution, à la suite de la déchéance

Le 3 avril 2023, la BANQUE FIDUCIAL, compte tenu des échéances impayées, a prononcé la déchéance du terme du prêt.

sa qualité de caution solidaire, de s'acquitter des sommes dues au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02].