ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

Aux termes de ses conclusions, la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite qu'il soit fait droit à l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [I] et de Monsieur [G], telles que visées dans

La SAS CADRAZUR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 6 février 2024.

Pour la société SELIMA : Monsieur [R] [H] s'est engagé volontairement dans un système de franchise participative, via la société BTMR dont l'objet social était limité à la distribution de produits sous

La société HOLDOZ a fait appel aux services de la société EBO en juin 2022 en lui confiant le design et la décoration d'intérieur du restaurant « [Etablissement 1] » à [Localité 1].

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE M.

La procédure en cours devant le présent tribunal fait alors l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par décision en date du 10 mai 2022.

L'affaire appelée à l'audience du 6 juin 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 30 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise

DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures.

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCÈS Madame [L] [M] et Monsieur [Q] [P] sont les fondateurs de la SARL [2] qu'ils ont constituée en 2008.

L'objet de ce contrat visait à garantir la société souscriptrice contre les préjudices financiers qu'elle serait susceptible de subir du fait de divers risques pesant sur la tête de son dirigeant, à savoir

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE

, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

LES FAITS : Monsieur [A] [H], dirigeant de la société DIMANE PLUS, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société dans la limite de 6 000 euros.

L'affaire, appelée à l'audience du 9 janvier 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 16 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue, puis

Le Tribunal de Commerce a, par décision en date du 29 mars 2021, débouté Madame [L] de toutes ses demandes. Madame [L] a interjeté appel.

L'affaire a été convoquée à l'audience collégiale du 07/05/2024, les deux parties étant comparantes, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 18/06/2024.

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 7 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 juin 2025.