procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Il demande à ce que la sanction ne soit pas inscrite à son casier judiciaire. Le liquidateur judiciaire se rapporte à la requête du Vice-Procureur.

de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 30 mars 2026

réception la SAS PPL à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement

de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 30 mars 2026

de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 avril 2026

de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 2 avril 2026

redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 er avril 2026

procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 13

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

JUGEMENT Décision contradictoire en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

[X] [C] de sa demande de sursis à statuer. Débouter M. [X] [C] de toutes ses autres demandes. Faire injonction à M.

[Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LA ROSA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 889 216 750 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.