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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
En conséquence, la SAS PMA 28 demande au tribunal de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires, ces dernières n'étant ni certaines ni justifiées, le préjudice n'étant ni démontré ni évalué, et la faute
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Ce délai de forclusion de 6 mois appliqué au bénéfice du Trésor Public n'aurait pu être opposé que par le Trésor Public si les demandes n'avaient pas été réalisées dans ledit délai.
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
impayées, demandes qui sont les mêmes que celles formées à titre principal devant le tribunal de commerce de Meaux ; Par jugement prononcé le 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a joint les
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
Cette demande concerne les conditions d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du CPC qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
* Débouter la société FP EXPRESS de toutes ses demandes, fins et conclusions.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.
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