CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire
69f7e41ecdc6046d47808573
69f7e43fcdc6046d47808772
69f7e482cdc6046d47808bb0
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
69f7e67ccdc6046d4780ab46
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11a73acdc6046d47ada89e
6a11a77dcdc6046d47adad13
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
6a11aa16cdc6046d47add8d0
6a11aabfcdc6046d47ade386
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a23cdc6046d47837102
15 juillet 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be74bbcdc6046d476e1215
Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
[V] [L], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL: PRESIDENT : M. William IGLESIAS JUGE(S) : LAVIELLE Marie-Carmen- M.
Page 7 sur 67