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10 863 résultats pour « délais pour faire inventaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a055cdc6046d475662fd

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a06bcdc6046d47566528

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a093cdc6046d4756689a

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a0aacdc6046d47566a68

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a122cdc6046d4756758c

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6af48cdc6046d4757a2d3

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c128bdcdc6046d47a45b72

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cf9cdc6046d47a4b3fb

10 avril 2025

10 avril 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c7f1edcdc6046d474c0611

15 janvier 2026

15 janvier 2026

que la société a cessé son activité ; L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

Source officielle

3ème A

69dc9a62cdc6046d470f424f

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b33109cdc6046d4776b7c5

3 avril 2025

3 avril 2025

se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9a352cdc6046d4702002d

15 janvier 2025

15 janvier 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'Huissier de Justice en date du 24/12/2024, le demandeur, créancier pour la somme de 13121,72 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Perpignan pour

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9a39acdc6046d470204e7

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Comparution : * Débiteur : assisté de la SCP PATRICK LINCETTO - OLIVIER [T], en la personne de Maître [T] Olivier FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 17/01/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e2272ecdc6046d4790db95

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22799cdc6046d4790e4aa

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22a5acdc6046d479121b2

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22aefcdc6046d47912da7

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22dd1cdc6046d47916d1a

3 avril 2026

3 avril 2026

Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8c3cdc6046d47d58ac9

24 avril 2026

24 avril 2026

Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a917cdc6046d47d59293

24 avril 2026

24 avril 2026

du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

Source officielle

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