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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e04905cdc6046d4765657e
24 janvier 2025
raison de l'absence d'activité depuis 2019, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques
69e0498ccdc6046d47656ddd
raison de la demande expresse du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques
69e049ddcdc6046d476572f3
69e0520acdc6046d4765f3f2
17 janvier 2025
cessation d'activité depuis le 31/12/2023, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques
69e06118cdc6046d476772af
de Commerce d'AMIENS en date du 14/11/2024, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques
69e06493cdc6046d4767ab34
Commissaire ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e0668dcdc6046d4767ccae
11 avril 2025
2025F00441 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e07534cdc6046d476981d2
dirigeant et de l'absence de perspectives, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques
69e0756bcdc6046d47698554
69e076c0cdc6046d47699bb9
2025F00439; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e08091cdc6046d476ace31
4 juillet 2025
de l'absence de collaboration du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques
69e10631cdc6046d4775edc2
qui ne souhaite pas poursuivre l'activité, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques
69e10d37cdc6046d477665cc
3 octobre 2025
2025F01396 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e75e0bcdc6046d47010d56
17 avril 2026
69e75e44cdc6046d47011106
2026F 309 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e75e7ccdc6046d47011499
2026F308 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e75eb3cdc6046d4701186c
2026F00306 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e75eeccdc6046d47011c62
2026F00327 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
69e7629fcdc6046d47015a35
69e762fbcdc6046d4701a01a
2026F00485 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur
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