, non-conformités contractuelles consisteraient des dommages affectant l'ouvrage dans l'un de ces éléments faits ou non font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondations, ossature

sur les honoraires de l'expert, dans tel délai de l'ordonnance à venir ; * Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de référé ; * Compte tenu de leurs refus extrêmement tardifs et abusif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/04/2026 PAR M.

du toit de la phase 2 * le non raccordement du tuyau d'azote accolé à la terre dans l'enceinte de la grande citerne d'azote * un parafoudre non-présent après le disjoncteur RIA mais parafoudre présent

* 4°) la société QBE EUROPE NV SA, société d'assurance de droit Belge, [Adresse 5] [Localité 2] BELGIQUE DÉFENDERESSE – Non représentée.

MOTIFS de la DECISION SUR la DEMANDE d'EXPERTISE : Attendu que la SCEA [2] et de la SCI [1] demandent la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 872 du Code de Procédure Civile

, Avocat au Barreau de Draguignan ET : SARL EXPRESS TRANSPORTS – [Adresse 2] [Localité 1] Défaillante.

Le 12 juillet 2024, l'expert judiciaire déposait son rapport définitif.

EXPRESS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: Me Simon LAURE [Adresse 2] Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans

C'est pourquoi, elle nous demande de : * lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à une éventuelle couverture d'assurance au titre des désordres constatés, * lui donner acte de ses plus expresses

2024, la SAS FLOWBIRD nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, NOMMER tel Expert qu'il lui plaira avec mission de : * convoquer et entendre les parties et leurs explications

Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés [O] et [V] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal : Condamnera

[Y] [Q], chef comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014895 Débiteur(s): AN Transport Express

Y faisant droit, ORDONNER une expertise et commettre tel Expert qu'il plaira.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

Montres Iconiques expose que : * Lors de l'expédition du colis litigieux, Montres Iconiques a souscrit auprès de DHL International Express (France) une assurance à hauteur de 13 000 €.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

[E] [V] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Didier ROLLET Juges : M.

constructeur sur la résistance des matériaux, puisque dans son dire à expert du 2 août 2022, elle reconnait la non-conformité à destination.