.: 2026/63JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

[I] [E], par lettre recommandée en date du 29 juillet 2025, à comparaître en chambre du conseil le 3 octobre 2025, afin d'être entendu.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 décembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 17 juillet 2025.

la date de la cession définitive (…) la régularisation du prix en plus ou moins devant intervenir concomitamment à la signature de l'avenant fixant le prix.

[D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.

les responsabilités dans cette affaire, * Déterminer l'ensemble des préjudices actuels et futurs de la société [R] [N], * Fixer un délai de réalisation de la mission, * Décerner acte à la société [

Monsieur [U] précise être déterminé à poursuivre la restructuration entreprise et indique que la trésorerie à date est positive.

ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 25 JUIN 2025 RÔLE N° 2025000011 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition

* par acte d'huissier en date du 27 février 2024, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION fait régulièrement délivrer assignation à la SCCV [Adresse 6] devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE réalise un devis en date du 14 décembre 2018 pour un montant de 1 068 164,59 € que la SAS METHAMERMONT a accepté par signature.

* Déterminer si les désordres résultent d'un défaut de conception, fabrication, montage, entretien, d'une usure anormale ou d'une intervention antérieure.

de titre ainsi que le formulaire CERFA datés et signés, lui précisant que le transfert des actions se fera le 27 juillet 2024, ou dans les trente jours suivant la détermination du prix par un tiers estimateur

courriel en date du 11 avril 2019.

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.

[W], le TEG ne figure pas dans l'engagement de caution et son mode de calcul n'est pas déterminé dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la dette et donc doit entrainer

Elle soutient que la résiliation datée du 24 avril 2024 est fautive et abusive.

Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [H] a embauché un aide couvreur à durée déterminée. Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [Z] [V] commissaire de justice.

Le bien fondé du formulaire de cession de créance a été confirmé par la décision du TAE d'[Localité 4] en date du 2 septembre 2025.