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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
éventuelle, qui ne pourra se faire qu'à l'issue du jugement du tribunal judiciaire de Paris saisie au fond pour statuer sur le litige, après que le bailleur la SCI VIOLETTE ait été débouté de sa demande
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
Le 31 octobre 2025, le bailleur du local commercial assigne les Associés devant le tribunal judiciaire de Pontoise en formation de référé, demandant à son président de constater l'acquisition de la clause
LUNDI
69a9733bcdc6046d4797cf5e
19 janvier 2026
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
La SAS BIG-Opium, à l'audience du 17 mai 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire du
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
2025F01193 - 2610400017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION
audience ordinaire
69e2f079cdc6046d47a4432d
7 avril 2026
afin de voir prononcer la résolution et l'ouverture d'une liquidation judiciaire qui est la seule solution, constatant que malgré ses efforts, la débitrice n'est pas parvenue à aller au bout du plan de
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES ; JUGER que les honoraires de l'administrateur judiciaire désigné seront supportés par la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES ; JUGER la demande
Référé mercredi salle 3
69d46acacdc6046d475b7b8d
16 juillet 2025
Il en va de même de la demande tendant à « prononcer la résolution du contrat », ce qui excède les mesures provisoires qui nous sont dévolues.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
le présent tribunal et celle pendante devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
JEUDI
6a116660cdc6046d47a96439
21 mai 2026
En date du 2 septembre 2024, suite à la correspondance adressée par le mandataire judiciaire le 26 août 2024, l'informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société PIECES AUTOS ILLACAISES
69e38c94cdc6046d47af952a
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [G] [A] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître RIGHI Daniel - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE
6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par ACG ET ASSOCIES - [Adresse 2].
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
La résolution du contrat conclu est néanmoins possible mais selon l'article 1124 du Code civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
PRONONCERA la résolution judiciaire du contrat.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Sur la résolution des bons de commande : L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Le matériel a été livré et réceptionné le 2 juin 2020 (pièce demandeur n°3).
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
le moteur en cas d'issue avec une expertise judiciaire, * un défaut du nombre de places était constaté, * une demande à l'ANTS devait être effectuée, mais qu'elle aurait dû être faite par l'ancien propriétaire
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
Sur la demande de résolution du contrat et l'existence de vices cachés : L'article 1229 du Code Civil précise que : « La résolution met fin au contrat.
69e38c4ecdc6046d47af90a8
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * [G][Y] – Monsieur [G] [Y] [Adresse 1], RCS 953155314 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [W] - [Adresse 2] PARTIE
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
règlement aux termes convenus, PAR CONSEQUENT, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER
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