AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
8 avril 2025
, le cachet de la Société TARMAK accompagnait ces deux signatures ; Pour les autres devis, les signatures alternent sans pour autant qu'apparaisse le cachet de la Société TARMAK : 1 – le devis d'un montant
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35891cdc6046d4713daae
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Localité 1] réplique que : Le devis DE00000495 ne comporte aucune signature ni acceptation d'[Localité 1].
Source officielle