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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
Il conviendra, de rappeler que les conditions générales de vente du contrat signé par la société [X] par voie électronique selon un procédé de certification de signature conforme, prévoit : « Les CGV
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
Elle précise que, lorsqu'elle a souscrit les deux prêts, elle a fait élection de domicile à son siège social à [Localité 3] alors que les courriers de mise en demeure et de notification de la déchéance
69a1019ccdc6046d47deb568
16 avril 2025
au mandataire désigné et au moins huit jours avant l'audience ; RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
Elle ajoute que l'adresse électronique associée à l'ancien gérant Monsieur [Y] [B], est [Courriel 1].
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
La société MYTILIMER PRODUCTION a alors procédé à une vérification de ces équipements et a constaté que Monsieur [D] s'était adressé plusieurs fichiers depuis son adresse électronique professionnelle vers
Référés
69de4324cdc6046d473409b8
14 janvier 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
au Juge commissaire et au Procureur de la République RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
provisionnelle qui pourrait être mise à la charge de la société EURO BONUS CONSULTANT ne saurait excéder 116 000 €, compte tenu des montants réellement versés par Madame [V] et des remboursements partiels
3E CHAMBRE
69abd09ecdc6046d47cf1c1f
24 janvier 2025
de la cause que la société SPEED ELEC entretenait depuis plusieurs années une relation contractuelle avec la société BANCHE ELEC comme en témoigne le ton des échanges entre les deux parties ; Qu'à partir
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
Après avoir demandé communications des mails du transporteur et été de nouveau réorienté sur le site de suivi des colis, il recevait le 13 juin 2023 du transporteur DHL, un courrier électronique dans lequel
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
[P], conducteur de travaux a répondu à l'audit avec la signature électronique de Bateg, étant souligné qu'il était expressément précisé que la réponse à l'audit était la condition préalable à la vente
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale Les pièces produites reprennent pour chaque tranche salariale
69de4404cdc6046d47341b3c
21 janvier 2026
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
EXPOSE DES FAITS La société ETUDES ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (ci-après « ET INS EL ») a une activité de surveillance et de gestion de systèmes techniques électroniques et informatique.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Jean-François JAVIER, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
; * Les clauses contractuelles n'ont pas été signées par BCV ; * Lorsque le contrat est signé, le haut de la page du document contient la mention « DocuSign Enveloppe ID (…) »; * La signature électronique
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
La société SOCODEP exerce une activité de réparation de pièces électroniques notamment dans le domaine de l'électronique embarquée.
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
support durable, en l'espèce par courrier électronique.
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel. Cet établissement fait partie d'un groupe de 4 établissements au total, tous situés à l'angle de la [Adresse 6] et de la [Adresse 7].
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Article 9 ème – Election de domicile Les Parties audit protocole élisent domicile aux adresses suivantes : * Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) : [Adresse 7].
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