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444 résultats pour « engagement disproportionné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

S'agissant de la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, il convient de souligner le caractère manifestement disproportionné de la somme sollicitée au regard

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Qu'il incombe toujours à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de cette disproportion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Madame [W] [Z] ne démontre donc pas la disproportion manifeste de son engagement au moment où elle l'a souscrit.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [T] estime que l'engagement de cautionnement était manifestement disproportionné.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e816c6cdc6046d4713f8fb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] soulève la disproportion de ses deux engagements de caution souscrits en juin 2018 et en décembre 2018, il lui incombe de démontrer que ses revenus et son patrimoine lui permettraient de faire face

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda908cdc6046d47072b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la réduction de l'engagement au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à la date de la signature

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [Y] entend soulever la disproportion de son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L. 332-1 ancien du même Code) alors en vigueur au moment

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre et si cet article devait s'appliquer, monsieur [K] ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement de caution au moment de sa conclusion.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2976dcdc6046d479e108e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [I] au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL en ce que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au jour de sa conclusion, De débouter la société CREDIT MUTUEL de l'ensemble de ses

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La C.R.C.A.M.C.L considère pour elle l'absence de disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S] [X].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831c9cdc6046d47df2418

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Que sur la prétendue disproportion de son engagement de caution, il est versé aux débats, une fiche patrimoniale signée par Monsieur [V] [O] le 1 er juillet 2019 dans laquelle il déclare un patrimoine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e98ecdc6046d47dd354a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

minimum de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il prétend que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

; Qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aussi, l'engagement de caution de Monsieur [U] [K] au moment de sa souscription était manifestement disproportionné.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution 1°/ A la date de souscription de l'engagement Monsieur [F] [T] est propriétaire depuis le 02/09/2020 d'un bien immobilier sis au [Adresse 3] cadastré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la disproportion à la souscription des engagements de caution Monsieur et Madame [N] soutiennent que leurs engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d877cdc6046d4707e9c1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la disproportion manifeste des engagements En vertu de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE, Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution de Monsieur [C] [V] L'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V] a été signé en juillet 2019, soit antérieurement à l'ordonnance

Source officielle

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