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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
S'agissant de la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, il convient de souligner le caractère manifestement disproportionné de la somme sollicitée au regard
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
Qu'il incombe toujours à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de cette disproportion.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Madame [W] [Z] ne démontre donc pas la disproportion manifeste de son engagement au moment où elle l'a souscrit.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
Madame [T] estime que l'engagement de cautionnement était manifestement disproportionné.
Trib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
[L] soulève la disproportion de ses deux engagements de caution souscrits en juin 2018 et en décembre 2018, il lui incombe de démontrer que ses revenus et son patrimoine lui permettraient de faire face
69fda908cdc6046d47072b37
7 mai 2026
la réduction de l'engagement au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à la date de la signature
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
Monsieur [Y] entend soulever la disproportion de son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L. 332-1 ancien du même Code) alors en vigueur au moment
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
En outre et si cet article devait s'appliquer, monsieur [K] ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement de caution au moment de sa conclusion.
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
[O] [I] au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL en ce que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au jour de sa conclusion, De débouter la société CREDIT MUTUEL de l'ensemble de ses
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
La C.R.C.A.M.C.L considère pour elle l'absence de disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S] [X].
AFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
Que sur la prétendue disproportion de son engagement de caution, il est versé aux débats, une fiche patrimoniale signée par Monsieur [V] [O] le 1 er juillet 2019 dans laquelle il déclare un patrimoine
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
minimum de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
Il prétend que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
; Qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
Aussi, l'engagement de caution de Monsieur [U] [K] au moment de sa souscription était manifestement disproportionné.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution 1°/ A la date de souscription de l'engagement Monsieur [F] [T] est propriétaire depuis le 02/09/2020 d'un bien immobilier sis au [Adresse 3] cadastré
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Sur la disproportion à la souscription des engagements de caution Monsieur et Madame [N] soutiennent que leurs engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d877cdc6046d4707e9c1
9 juillet 2025
Sur la disproportion manifeste des engagements En vertu de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
SUR CE, Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution de Monsieur [C] [V] L'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V] a été signé en juillet 2019, soit antérieurement à l'ordonnance
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