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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9cdcdc6046d47223e19
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ la SAS [H] SOL ENTRE : Le CREDIT
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelles, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En réponse, le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE IMMOBILIER demande au tribunal de : A titre principal : Juger que la société CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE IMMOBILIER est bien fondée à se prévaloir
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da24dfcdc6046d47de0157
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société SARL [K] [Y] (SARLU) exerce une activité de vente et réparation de tous types de matériel agricole, de motoculture, de plaisance, de matériels mécaniques autos, viticoles et agricoles, machines
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs e celle-ci, à l'encontre de Monsieur [F] [T] pour une durée de 5 ans »; ATTENDU que cette affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fac9cdc6046d4778b942
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Trois créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (525 000 €) : 321 976,95 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (125 000 €) : 72 790,35 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par
Source officielleaudience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
agricoles ont un caractère civil ; Que l'activité exercée par [G] [F] (EI) est agricole et seul le Tribunal Judiciaire de Draguignan est compétent pour statuer sur la demande de la MSA ; Que le Tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c6ebcdc6046d47a6eab8
29 avril 2026
29 avril 2026
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69c9669ecdc6046d476d8a63
13 octobre 2025
13 octobre 2025
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da185ccdc6046d47dd355d
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a comparu représentée par Maître Jean-Eudes BASSET. Attendu que la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL) a fait défaut.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b7e8cdc6046d476ffd38
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1657 Procédure 2024RJ25ЕТ * SAS M-AGRICOLES [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : -
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ce3dcdc6046d476b63f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Sur le manquement au devoir de mise en garde et de conseil : * Madame [H] n'était pas une caution avertie, s'agissant de sa première expérience en tant que dirigeante d'entreprise.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le même détient une entreprise en Estonie, Free Sky Solution OU.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43538cdc6046d47581fe8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le même détient une entreprise en Estonie, Free Sky Solution OU.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69ddfc9ecdc6046d472e1394
10 avril 2026
10 avril 2026
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.
Source officielleASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adc8a1cdc6046d47f7df60
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée en date du 30/05/2025, à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, pour l'audience
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
14 avril 2025
Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Source officielleTrib. de Commerce
69c575a5cdc6046d47109eb8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ENTRE - La SA MARE NOSTRUM, [Adresse 1], [Localité 1] , [Localité 2] - représenté(e) par SELARL, [Adresse 2] Rôle n° 2025J165 * La CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ,
Source officielleTrib. de Commerce
69c17631cdc6046d47ab7a28
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Source officiellePage 7 sur 41