entre 2019 et 2022.

Madame [K] s'est retrouvée dans un logement sale, des pièces non fonctionnelles, elle a subit l'attitude désinvolte de la société SOBNB et de sa gérante, En conséquence, le tribunal dira que compte tenu

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 26/02/2025. Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/03/2025.

consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

BBM constate le non-paiement par [K] de la facture n° 20238787 du 30.09.2023, d'un montant de 1.502,70 € TTC.

La société GREEN HARMONY était accompagnée sur le plan comptable et fiscal par la société S3C [B], qui intervenait depuis 2018 dans le cadre d'une lettre de mission prévoyant l'établissement des comptes

à 117 678,97 € et non à 72 770,56 € comme l'établit le liquidateur dans ses écritures, montant que le tribunal retiendra.

; Principe du contradictoire (Chambre Mixte Cass.: 28/09/2012 n° 11-18710) * La cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

ne peuvent transmettre des observations qu'antérieurement au dépôt du rapport définitif, sur le pré-rapport, via un dire d'expertise ; Enfin, compte tenu des irrégularités et erreurs manifestes devant

signé entre les parties le 1 er septembre 2023.

Copie exécutoire : Me Gabriel HANNOTIN, Me Valérie MAYER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

du fait des difficultés constatées et déterminer les responsables de la réparation de tels dommages ; * Le cas échéant, faire les comptes entre les parties ; * Entendre les parties en leurs explications

Aux termes de l'article 1130 du Code Civil : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.

les créances respectives des parties, à savoir entre la somme à laquelle M.

Un projet de Pacte d'Associés de la société MOVITEX SHARING est élaboré, aux termes desquels Monsieur [M] [V] détiendrait 5 % des parts, mais il n'est jamais signé.

L'article 223-26 alinéa 1 du code commerce dispose que « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée

l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties, * D'examiner le chariot frontal électrique EFG540 ac MP ZVG 530DZ de marque Jungheinrich

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

La seconde résolution ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité des associés conformément au pacte d'associés. Elle a été votée au nom d'associés non valablement représentés.