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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Il fait valoir que la Caisse d'Épargne aurait manqué à son devoir de loyauté et d'information, en ne lui communiquant pas l'analyse de risque de la CEGC et en ne l'informant pas des modalités exactes de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
fiscal a déclaré des revenus de 39 403 euros ; qu'au titre des années 2024 et 2025, les époux [V] ont déclaré des revenus de 41 502 euros par an ; qu'ils sont propriétaire de leur maison d'habitation évaluée
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
[A] [Cadastre 1] est intervenu comme un intermédiaire dans la mise en relation et la négociation dudit protocole et notamment de son prix ; qu'il subsiste néanmoins une ambiguité concernant son rôle exact
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
garantie : * est consentie à hauteur de la somme de 130000,00 EUR en principal, des intérêts garantis par la loi, frais, commissions, accessoires, pénalités de retard et indemnité conventionnelle évalués
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Le liquidateur judiciaire indique que l'évolution exacte de la propriété des parts sociales de SG [Z] n'a pu être retracée. Cette même assemblée générale nomme M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
réserves classiques, ne semblent pas''bloquantes'' (poser radiateur, trace de rouille sur radiateur, radiateur à changer, thermostat à installer, poser grilles, finir pose diffuseur, manque cache évacuation
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Il apparaît que l'objet des contrats n'est ni licite, ni certain et que, de plus, son consentement a été vicié faute pour elle d'avoir connaissance des contours exacts de l'opération proposée par la société
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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