La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

[T] [N], même si la créance n'est pas encore exigible, car il est admis de pouvoir obtenir un titre exécutoire pour sécuriser le recouvrement, l'exécution forcée étant alors limitée aux échéances devenues

Nonobstant cette décision de justice, dont la société AU CŒUR DE MIEL avait pleinement connaissance, celle-ci s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant ainsi la SCI AMR 2 de

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Eurauto remet à l'audience un kbis a jour confirmant que la société est in bonis et dispose de sa pleine capacité pour ester en justice depuis l'adoption

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la Société BELACOM aux entiers dépens.

du plan Le Commissaire à l'exécution du plan rendra compte de sa mission au Président du Tribunal et au Procureur en lui faisant un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 6 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

de la signification de la décision à intervenir.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026.

greffe la somme de 1 515,17 € au titre de la contribution pour la justice économique.

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Dans ce contexte, aucun règlement n'étant intervenu, la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE a, par exploit de commissaire de justice du 26 septembre 2025, fait assigner la société [D] [J] devant

Au soutien de ses prétentions, LBA produit les pièces suivantes : « Décompte du commissaire de justice au 28 août 2024, de 11 162,63 €, Décompte du commissaire de justice au 20 janvier 2025, de 11 370,48

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

[M] [N] [Q] aux entiers dépens de la présente instance, * Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision venir. Pour M.

Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.