MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis : L'exception d'incompétence a été soulevée par XD Productions avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

Par arrêt du 25 juin 2025, la Cour d'appel de Versailles a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SARL NUGA.

Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.

Elles observent que [X] tente de paralyser la procédure en soulevant, le jour de l'audience, une prétendue exception d'incompétence.

Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

Sur l'exception d'incompétence Mme [X] soutient que : Le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour statuer sur la suspension des mesures d'exécution de la décision de justice que demande M.

A l'audience du 20 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire pour statuer sur la seule exception d'incompétence et de faux conformément aux articles 871 et suivants du code de

Dans ses conclusions en réponse, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST demande au tribunal : Vu l'article 1104 du Code civil * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce de

Au soutien de ses prétentions, elle-même conclut au rejet de l'exception d'incompétence formulée par Mme [L] [T], expliquant que s'il est exact que le premier prêt comporte une clause attributive de compétence

SUR CE, In limine litis, Sur la compétence du tribunal de Céans : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence soulevée par la société URBAN BRANDS SRO est motivée dans ses écritures et désigne

En réplique, la société BEST CONCEPT fait plaider que Elle soutient que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis.

l'affaire soit portée » CLEM soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des Affaires Economiques de Paris avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

SUR CE, Le tribunal observera que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Madame [Y] [M] épouse [X], est compétente

Motifs de la décision, Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce La société, [C], [N] n'a soule vé l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce que lors de l'audience du 16

clause stipulée à son seul profit et peut donc selon le droit positif assigner la société RESEAUXCOM selon le droit commun, dans la juridiction du lieu où demeure le défendeur Sur ce, le tribunal, L'exception

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

SUR CE LE TRIBUNAL, * Sur l'exception d'incompétence territoriale.

DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément

Sur ce, le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis, qu'elle est motivée et qu'elle indique la juridiction

Le conseil de Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, ne s'opposent pas à l'exception d'incompétence soulevée par le Tribunal.