la renonciation à un droit que renferme cette transaction. », ii) le protocole, signé par [Q] et ses assureurs, et qui a été signé au nom de ses sociétés mères et de leurs propriétaires, contient une

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

ne peut être opposée aux tiers que dans le cas d'une assurance facultative, ce qui n'est pas le cas d'une assurance de responsabilité civile décennale, Elles font enfin valoir que monsieur [U] et la

La société LTFG et son assureur, la société Axa France IARD (ci-après Axa) demandent à la société Euroloc et à ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (ci-après désignées

Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre. […] ; les exceptions que l'assureur

[S], n'a pas déposé son rapport, et que l'expertise judiciaire est toujours en cours ; Attendu que les assureurs de certaines parties au litige, à savoir les sociétés d'assurance QBE INSURANCE et GENERALI

[B] réplique que : [T] aurait renoncé à l'exception d'incompétence en appelant en garantie HTA et [C] devant le tribunal de Nanterre, ce qui constituerait une manifestation de volonté non équivoque de

Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle

et immatériels tel que reconnu à deux reprises par la société ALTIMA, Juger que le contrat d'assurance de la société ALTIMA doit en cas de doute s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de

Madame [J] s'est alors tournée vers son assureur protection juridique qui a diligenté une nouvelle expertise amiable contradictoire en présence requise de l'assureur WTW et de la société FAP AUTOMOBILE

L'assurance tous risques matériels mise en place par la société LOCAM est assurée par la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) et inclut une garantie contre le vol.

; En effet, la période de validité indiquée sur l'attestation s'étend du 01/10/2024 au 31/12/2024, alors que l'assureur de Monsieur [P] [E] contacté par les consorts [B], leur indique qu'il a été résilié

Le sinistre n'est pas contesté par la société SGTD qui ne conteste pas non plus sa responsabilité en tant que transporteur.

L'assureur de Madame [X] a diligenté un expert d'assurance qui a mis en exergue un nombre de défauts majeurs.

Or, il résulte de l'article L 322-26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

de responsabilité civile de la sté [Adresse 4] non comparant SE XL INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à venir.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant