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127 résultats pour « existence de vices ou d'un défaut de conformité apparents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA PROCEDURE RG 2023008610 SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et GENZYME CORPORATION assignent devant le tribunal de céans : * La société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE par acte extrajudiciaire du 26 janvier

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA PROCEDURE RG 2023008608 SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et GENZYME CORPORATION assignent devant le tribunal de céans : * La société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE par acte extrajudiciaire du 26 janvier

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle ne saurait dès lors utilement reprocher à la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS, un défaut de formation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

33200 BORDEAUX Comparaissant, REPRESENTANT DU CANDIDAT OFFRANT : Société CS AUTO CONCEPT, représentée par Monsieur, [O], [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

devant M.

Source officielle

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