Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22/04/2025 Par acte du 01/04/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait assigner M.

DISONS la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable en son action pour ce qui concerne les factures postérieures au 20 octobre 2020. DISONS n'y avoir lieu à référé.

La société [K] [S] TRANSPORTS fait l'objet d'une procédure collective depuis le jugement d'ouverture du 17 septembre 2025.

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

• 1 77 1 Attendu que Monsieur [U] [V], représentant légal de la SARL FINANCIERE [I], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire

judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL TSM se trouve en effet dans l'impossibilité de faire

Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [M], représentant légal de la SAS SADAL ENGINEERING, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire

Tribunal, Attendu que Monsieur, [I], [Z], représentant légal de la SARL GOLFE ECO ENERGIE, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TEDDY SMITH [Adresse 1] SIREN : 333 966 117 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataires judiciaires : la SELAS

. : 2025J87 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SAS DAAN TECHNOLOGIES LE TRIBUNAL L'affaire

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS La société BNP PARIBAS (ci-après « la BNP ») se dit créancière de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [U] [G] [Adresse 1] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau

les termes de le Convention Tripartite de gestion du compte centralisateur, Vu la GFA, Vu la jurisprudence susvisée et ensemble des pièces communiquées, DESIGNER en qualité de mandataire ad'hoc la SELAS

Elle fait valoir que, faute de vice caractérisé, la présomption de connaissance du vendeur professionnel est inopérante et qu'aucune indemnisation ne peut être mise à sa charge.

N°150 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] / [W] [J] [S] [R] ROLEGENERAL : N° 2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE :

de la SAS ABSO ENERGIES DEMANDERESSE SAS [U], [Adresse 1] comparaissant par Maître Lara TAHTAH, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julien FAIZENDE, Avocat au Barreau de Lyon, membre de la SELAS

Adresse 1] SIREN : 715 721 197 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [A] Mandataire judiciaire : La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S] Administrateur judiciaire : La SELAS

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 18.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.