C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

effective de la garantie, faute de disposer de l'attestation du bénéficiaire qui est requise.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'exercice 2025 fait apparaître une baisse du chiffre d'affaires de 21 % par rapport à l'exercice précédent en raison de l'arrêt de contrats

garantir la faisabilité du plan entrevu, il a été consigné une somme de 100 000 € pour financer les premières échéances du plan ; Que les prévisions établies font état du retour à une exploitation bénéficiaire

[I] ne démontre pas être le bénéficiaire effectif de la société [Q], ii) M.

ORIGINE DES DIFFICULTES : Selon le dirigeant les difficultés sont dues à plusieurs facteurs : * une perte du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire ; * une augmentation des charges, résultant

L'article D.251-9 de code de l'énergie dispose « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence des services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

Elle en fait part à la société LA BUTTE ROUGE.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

aux conditions initiales ; l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 17.74 % du passif ont choisi l'option à 100% sur 4 ans, * 1 créancier représentant 18.45 % du passif a fait

MARDI 5 MAI 2026 3ème Chambre N° RG: 2026F00491 (N° IP 2025I04266) société DEFIS SOFTWARE SASU C/ société BEST WINE CORP OF BORDEAUX SAS CREANCIER société DEFIS SOFTWARE SASU, [Adresse 1], Bénéficiaire

L'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

Le tribunal de commerce de Chaumont est de ce fait compétent.

C/ SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES Monsieur, [U], [E] ès qualités de caution solidaire de la SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES , [Q] * SAS FAST CONCEPT CAR,, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE en date du 05 avril 2024, Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison (42600), a fait

favorable à la poursuite de l'activité, indiquant avoir été nanti de l'ensemble des pièces comptables et prévisionnelles, et la trésorerie de l'entreprise à l'issue de la première période étant bénéficiaire