C'est en l'état de fait de droit que l'affaire vient à l'audience.

n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL POUR UN COUP DE COEUR; Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL POUR UN COUP DE COEUR a dû engager

Les dispositions de l'article 9 des conditions générales des contrats de location avec option d'achat donnent au bailleur la faculté de résilier lesdits contrats faute de régularisation par le locataire

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 2 mars 2021,

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [U] [A] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Le fait d'avoir contracté avec le cabinet [Y], après la résiliation intervenue le 22 septembre 2023 avec [E] [R] Architecte auquel il était précédemment associé est indépendant du fait que les reproches

a bien été respecté et qu'il ne saurait en être fait grief à la société JCMH ; En conséquence, Du fait de la résiliation aux torts exclusifs des franchisés des contrats de franchise, Condamner la société

En revanche, la SARL KPE n'a commis aucune faute contractuelle justifiant la résolution du contrat et prouve avoir rapidement trouvé une solution alternative au même prix.

Pour ces raisons, la société SOTRIAL a sollicité la résiliation de l'opération globale concernant le véhicule IVECO, modèle Stralis Euro 6, immatriculé [Immatriculation 1].

Le liquidateur explique que si les intérêts liés entre la SCI et la SAS exploitant ses locaux, expliquent sans doute l'absence de paiement des loyers, mais ne la justifient, ils justifient en revanche

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Et la société R2M SARLU sera déboutée de sa demande de condamnation de la société MAJE SAS à lui payer la somme de 84.600,00 €, le contrat de franchise ayant été résilié par la société R2M SARLU sans faute

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

À ce titre, la société PREFILOC CAPITAL SAS fait application de la clause de résiliation prévue au contrat, celle-ci ayant pris effet huit jours après l'envoi de la mise en demeure.

de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de Monsieur [E] [L] ; CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la société [R] la somme de 21.714,00 euros au titre de la résiliation pour faute

de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société FH VEGETAL ; CONDAMNER la société FH VEGETAL à payer à la société JALIS la somme de 9.900.00 euros au titre de la résiliation

le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats, attestations justifiant

* En conséquence, le tribunal retient que CARBONLOOP [Localité 1] ne justifie pas que le fait que les équipements ne soient pas containérisés constitue un manquement suffisamment grave justifiant la

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS