Le CCAP stipule : « 21. 21.3 Tribunal compétent Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n'auraient pu être réglés par arbitrage sont portés

En janvier 2023, le dirigeant d'[P]-[T], Monsieur [B] [S], a confié la gestion administrative de son affaire à Monsieur [M] [H] et notamment la relation avec la société LIKE INTÉRIM.

Dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes tant M.

C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure LPI a assigné CGIB en date du 18/02/2022, assignation délivrée dans les conditions des articles 655 et 658 du CPC.

, proposant d'acquérir un fonds de commerce d'auto-école.

In limine litis, elle avance la confusion entre [V] et CREDIT AGRICOLE LEASING qui ne permettrait pas d'identifier avec certitude l'entité bailleresse, ce qui serait une source de contestation rendant

, d'un bien », * Il ne peut être contesté que l'ensemble des mesures administratives qui ont entraîné la fermeture des commerces ont altéré le fonds de commerce et la clientèle d'ETAM, ce qui justifie

Elle affirme que ces usages s'imposent à la SASU [Z] Food qui doit être considérée comme un cocontractant averti, son directeur général et administratif ayant des compétences professionnelles en matière

, sans prendre en considération les décisions de la juridiction sociale et en se tenant uniquement aux litiges commerciaux opposant BRUCE à GOJOB.

procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à CABINET EPSILON Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SELARL LEGIS'ALP - Me Laura BENAND EXPOSE DU LITIGE

C'est en l'état que se présente le présent litige.

Le tribunal dira bien fondée la demande de forclusion d'ASF.

L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de Tarbes du 16 juin 2025 afin d'être débattue contradictoirement au fond.

Ensuite, lorsque la résolution unilatérale est fondée sur une faute, une faculté offerte est strictement encadrée par la loi.

Par son intervention volontaire à titre accessoire, la société BPCE FACTOR est devenue partie au litige.

Le 13 juillet 2021, Madame [R] [X] divorcée [V], Directrice Administrative, s'est présentée à l'étude du liquidateur judiciaire.

Sur fonds propres Modalités de Deux justificatifs de disponibilités des fonds en date du 17 mars 2025 font apparaitre un solde financement du de trésorerie disponible de 124 071,26 € réparti comme suit