société Mercedes demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Juger que les différentes demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France sont recevables et bien fondées

opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, * 3 547,29 euros à titre de clause pénale (10 %), 3 500 euros au titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00333 URSSAF AQUITAINE C/ SASU MISS FOOD DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [Z] [M] [B

l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : Mme [Y] [P] exerce la profession d'agent immobilier spécialisé dans la cession de fonds

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : REGAL FOOD

[Q] et l'absence de toutes contestations par VP CONSTRUCTION jusqu'aux débats par devant notre juridiction justifient du bien fondé de la demande en paiement.

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DAMPERE a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, DAMPERE et consorts s'estimant fondée

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

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2025, ce même Tribunal a désigné la SELARL [F] [W] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Q], [Adresse 3] aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession du fonds

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.