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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbb14bcdc6046d47fc635c
7 avril 2025
Société à responsabilité limitée [Adresse 2] représentée par Monsieur [U], en qualité de Gérant, d'autre part, Par requête en date du 13/02/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément
69dc0e8ccdc6046d47058c9a
6 octobre 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [T] SPA BEAUTE Société à responsabilité limitée [Adresse 2] représentée par Madame [Y], gérante, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère
Trib. de Commerce
69cc952ccdc6046d47afd3e2
14 janvier 2025
[B] [N], représentant le gérant M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da18b3cdc6046d47dd3a92
9 avril 2026
La société CBH (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 479 722 183 et a pour activité la vente
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
[Y] [U] est devenu gérant de la société.
69a6df6fcdc6046d475b9506
22 janvier 2025
La SCP [C] aurait pu envisager une action en confusion de patrimoine, mais compte tenu de la bonne foi apparente du Gérant commun Monsieur [P], elle a accepté de limiter son action a une simple action
Chambre 2-3
69d645aecdc6046d4783b5a6
7 octobre 2025
SARL AMAURY, société à responsabilité limitée au capital de 76.225 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 345 395 883, dont le siège social est situé [Adresse 14], agissant en la personne
12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Matthieu Nicolet, avocat (D511), présent ; Partie défenderesse : SARL à associé unique ISSP, (RCS PARIS 829 170 547),
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
Le 23 février 2021 elle a indiqué à Monsieur [N] que CONSTRUCTION PARTNER ne devait prendre en charge que les charges sociales « gérant d'entreprise » à hauteur de 60%, représentant 175.584,45 € et qu'il
AFFAIRE COURANTE
69abc032cdc6046d47cdcfae
LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société PRAIA demande au Tribunal de : DECLARER les demandes de la Société à responsabilité limitée
69d64bfecdc6046d478430fc
69d64ab0cdc6046d478418c1
69d64b7ecdc6046d478427af
69d64561cdc6046d4783af67
SARL AMAURY, société à responsabilité limitée au capital de 76.225 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 345 395 883, dont le siège social est situé [Adresse 13], agissant en la personne
69d6462ccdc6046d4783bf8d
69d647c1cdc6046d4783e02d
69d64b42cdc6046d4784232a
Chambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
Partie défenderesse : SARL MOTION AND EMOTION, (RCS [Localité 1] 438 818 411), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Les difficultés économiques de la société SSIN sont aussi probablement consécutifs aux actes des gérants précédents. * Qu'il reconnaît la faute d'avoir accepté la gérance pendant 6 mois.
69daca2fcdc6046d47ecfdd9
Cependant, la société SANKA DISTRIBUTION ne justifie ni d'une assurance pour ses locaux de stockage, ni d'assurance responsabilité professionnelle, et le mandataire judiciaire a constaté de nombreuses
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