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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bd06cdc6046d4744bdc9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

greffe de ce tribunal le 22/12/2025, la société [E] [W] [K] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 13/01/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be08cdc6046d4744ceaa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

au greffe de ce tribunal le 09/01/2026, la société [L] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 20/01/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a5fcdc6046d47c35cd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D'OBSERVATION DE l'EI Monsieur [J], [Q], [I] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c081a4cdc6046d4797c936

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

a fait assigner SAS [W] [A] (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 15/07/2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0860bcdc6046d47981a05

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner [T] [R] (SARL) par devant ce tribunal, en chambre du conseil, le 08/07/2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08709cdc6046d47982c25

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déposée au greffe de ce tribunal le 07/05/2025, la société [H] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 01/07/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08806cdc6046d47983e63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fait assigner AUTO CONSULT (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 08/07/2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08cc5cdc6046d4798868b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

fait assigner SPP ETANCHEITE (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 15/07/2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d0dcdc6046d47988842

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

BOURGOGNE a fait assigner 4 éléments (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 15/07/2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c091accdc6046d4798c823

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

greffe de ce tribunal le 26/06/2025, la société EGIDIA (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 01/07/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c095b7cdc6046d47990a44

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ce tribunal le 10/07/2025, la société ELITHIS IMMOBILIER (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 15/07/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a04fcdc6046d4799b832

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

greffe de ce tribunal le 12/09/2025, la société TEVA (SCCVTE) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 14/10/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a099cdc6046d4799bceb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

12/09/2025, la société SCCV TOUR ELITHIS AUBERVILLIERS (SCCVTE) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 14/10/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a2f1cdc6046d4799e37f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'URSSAF DE BOURGNE a fait assigner [Localité 1] (SAS), par devant ce tribunal, en chambre du conseil le 14/10/2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a308cdc6046d4799e520

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

a fait assigner KEBAB ETOILE (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 14/10/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a355cdc6046d4799e9f1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le 30/09/2025, la société SCCV TOUR ELITHIS BORDEAUX (SCCVTE) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 14/10/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ae6dcdc6046d479aa1bf

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

paiements déposée au greffe de ce tribunal 08/12/2025 KF FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 13/01/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0aefacdc6046d479aaada

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

BOURGOGNE a fait assigner TAXI [Z] (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 27/01/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0af5ecdc6046d479ab15e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

BOURGOGNE a fait assigner MT ELEC (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 27/01/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ASECNA réplique : * Qu'il est de jurisprudence constante que les procédures collectives étrangères n'ont aucun effet sur le territoire français en l'absence d'exequatur des ordonnances correspondantes

Source officielle

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