Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut

Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

à 13.910,06 euros, * 4 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements, et l'ont été au cours des six derniers mois, La société PIMPRENELLE SASU a indiqué qu'elle souhaitait

à 14.267,07 euros, * 7 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 9 l'ont été au cours des six derniers mois, La société KOLIBLUE SAS a indiqué qu'elle souhaitait

à 6.441,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements mais 1 l'a été au cours des six derniers mois, La société ATELIER B SABINE SAS a indiqué qu'elle

mise en délibéré ; ATTENDU qu'il échet, conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 631-1§7 du Code de Commerce, d'ordonner, avant dire droit, la comparution des parties, ainsi qu'un salarié

à 61.824,00 euros, * 9 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements, La société ARCILIA MAREE SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a bénéficié

[R] [U], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL

de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

Qu'enfin, elle précise que la société ne semble plus avoir d'activité réelle et ignore si elle emploie encore des salariés.

Dès réception au greffe, GE TERROIRS DE LA PRESIDENTE (ASS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés