Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.

La société PORTAL dit que cet accord de compensation avait été conclu sous condition d'une indemnisation par l'assurance.

* Pour la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY : La société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY invoque la facture commerciale qui identifie la société IKEA SUPPLY AG comme le propriétaire des

* Leurs demandes d'indemnités doivent être rejetées : M.

I.A.R.D. ès-qualités d'assureur de la societe SRB - [Adresse 4] comparant par Me Sandra FORERO VILLAMIL [Adresse 5] et par Maître Thibault BESSUDO [Adresse 6] Société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY

Ainsi, Monsieur [U] [H], par l'intermédiaire de son avocat mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société A2R, de régler une somme de 295 652 € au titre de l'indemnité compensatrice

DECONTAMINATION ET DE FUMISTERIE [Adresse 6] Représentant légal : HERAL, Président, [Adresse 6] comparant par Me Ahlem BEN ABDERRAZAK [Adresse 7] et par Me Dilek ASLAN [Adresse 8] [Courriel 2] COMPOSITION

Le Tribunal fixe en conséquence la créance de la société XL FRAIS à la somme de 1 220,40 euros qui fera l'objet d'une compensation par le juge. 4.

Les deux sociétés ont signé deux contrats-cadres afin de fixer les conditions de leur relation d'affaire.

générales et conditions particulières).

article 10 des conditions générales de location.

* Ordonner la compensation entre les créances réciproques existantes entre les parties.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [V] [K] Assistés lors des débats

En outre, la SAS ALPES MANUTENTION sollicite également l'application d'une indemnité, prévue à l'article 9 du contrat de location, qui stipule que le locataire se verrait appliquer une indemnité « au moins

Suite à la réception de ce rapport, les sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et SMA SA ont indemnisé la société SUNROAD LEISURE du montant de 155.494,13

[R] confie à EUREX la tenue de la comptabilité d'[Z].

Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l'expert-comptable pour résiliation anticipée ».

Si le véhicule est indemnisé à sa valeur d'achat, cela inclut indirectement le remboursement de l'emprunt, puisque l'indemnité permet de solder le crédit ou de compenser la perte.

La clause résolutoire et l'ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire (article 14.1 des conditions générales).

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.