La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

Le compte courant présentant un solde débiteur, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais a notifié, à la société Holding HD, la clôture du compte courant sous préavis de 60 jours, par lettre recommandé

Le départ était prévu le 14 juin 2023 à 11h21 pour arriver à l'aéroport de [Localité 2] au Danemark le même jour à 13h11. Or, ce vol aurait été annulé.

Le 29 novembre 2021 Easyworks a remis les camions à disposition d'[C] comme prévu dans son courrier de résiliation.

de circonstances extraordinaires au sens de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°261/2004 ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 constitue une indemnité forfaitaire,

s'exonérer de son obligation d'indemnisation, en ne fournissant pas les preuves nécessaires telles que requises par le Règlement CE 261/2004 et ses lignes directrices ; CONDAMNER la société AIR FRANCE

au titre du second transport, Ferro / Sopsar comme irrecevables et non justifiées ; À titre subsidiaire : * Limiter l'indemnisation du préjudice matériel au titre du premier transport, Geimex / DLPM

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que

Le 1 février 2023, le preneur n'a pas respecté les obligations prévues dans les contrats de location gérance.

impayées qu'il conviendra de compléter par l'octroi d'intérêts de retard légaux et conventionnels, montants à parfaire lors du jugement à intervenir.

Le dossier de l'employé restant présentait des défauts contractuels et conventionnels similaires.

Nous relevons que le matériel objet du contrat n° 10024243, une pelle Yanmar, a fait l'objet d'un vol et que le locataire a été indemnisé par son assureur Allianz par le versement d'une indemnité de 22.000

articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

de recouvrement prévues par les conditions générales de vente.

* Sur la compensation conventionnelle opérée au titre du dépôt de garantie : En droit, La compensation conventionnelle suppose un accord exprès des parties sur l'extinction réciproque de leurs obligations

Le premier courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le second étant resté sans réponse.

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement CCI demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Or, en l'espèce, la preuve d'une telle indemnisation et/ou de la subrogation de la Société OVOCOM dans les droits des expéditeurs ou destinataires n'est pas rapportée.