Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » et 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées.

l'article 1219 du code civil rappelant que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

commerciale « BRASSERIE PONT CARDINET - BISTROT 21 », situé au 21 boulevard Pereire 75017 Paris et domiciliée au 38 rue de la Félicité 75017 Paris - RCS de Paris : 411 751 050 Partie défenderesse : comparant

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

Elle ne prouve donc aucune atteinte au principe de la contradiction de la part de son contradicteur.

partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » * La charge de la preuve incombe

cette inexécution est suffisamment grave. » L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'exception d'inexécution * La société DAVID BOWIE invoque l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, estimant que la société CAMILLETTRI n'a pas respecté ses obligations

Le CACBI soulève l'exception d'inexécution pour suspendre son obligation en retenant le paiement d'une partie de la facture, estimant que le défaut d'exécution des obligations de SEPTEO est suffisamment

L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

1] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 4] [Adresse 5], RCS 410613772 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [O] - A.A.R.P.I.

Sur la prétendue exception d'inexécution : La société ANEO invoque l'article 1219 du Code civil selon lequel une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si

Pour justifier ce moyen, elle doit prouver une inexécution grave de la part de la société BAG & PACK.

peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave »; Que selon les dispositions de l'article

de ses obligations.

obligations contractuelles, ne saurait légitimement créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l'inexécution du contrat : L'article 1217 du Code Civil dispose que :« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre