Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d'observation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL [X] [C] TOITURE

que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance

que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance

que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance

que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance

que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance

que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance

Sur l'insuffisance d'actif Attendu que l'existence d'un passif social suffit à caractériser une insuffisance d'actif.

1 N° de Minute 2025L04886 N° de Rôle : 2025L04544 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Des factures émises sont restées non réglées.

Au regard du passif total déclaré de 30 971,94 euros, la part salariale non reversée représente près d'un tiers de l'insuffisance d'actif, démontrant l'impact direct du comportement du dirigeant sur l'aggravation

Suite à une série de litiges non résolus, la BPCE FACTOR résilie le contrat le 27 novembre 2020.

Enfin, le présent dossier concerne une non-conformité contractuelle et un défaut de puissance.

Ces sommes résultent d'une simple application arithmétique des stipulations contractuelles à des échéances impayées dont BC SANTE ne conteste pas le défaut de règlement.

action en responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonnée aux conditions suivantes : * Le caractère certain de l'insuffisance d'actif, * L'existence d'une faute de gestion prouvée du dirigeant

bloquantes et non bloquantes lesquelles auraient eu un impact sur les relations entre [Localité 1] et Enedis ; * donner son avis sur l'impact de ces non-conformités sur la relation commerciale ; * donner

Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.163,88 €, hors provisionnel dont 22.543,00 € à titre

Le ministère public produit sur l'audience une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA MANUFACTURE DES CARMES (non enrôlée et non signifiée au défendeur

Numéro de rôle : 2025026618 PC : 2026/50 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS 1 PACT VERDURE Prononcé