Suivant acte en date du 20 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [Q] et à Madame [

* CONDAMNER solidairement les sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice né des actes de

et l'indemnité forfaitaire : Sur les intérêts de retard : En droit : L'article 11 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule : « ARTICLE 11 - Penalties for payment

Le point d'orgue des modifications internes à la société H.EL.P.

la société OPEL France, VOIR RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, VOIR RÉSERVER les dépens en l'état.

pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros suivant l'article D.441-5 du même code et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage

L'article 1831-1 du code civil dispose que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage

Concernant la qualité et l'intérêt à agir de la COMMUNE DE [Localité 1], cette dernière n'ayant aucun intérêt dans la SAS SPORTING BEACH, et sa qualité de concessionnaire relative à la Convention de délégation

[O] [J]; CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Y], Monsieur [W] [D] et la société [R] [A] au paiement de la somme au principal de 73.271,49€ à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 novembre

du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Société GOTHAER ALLGEMAINE [X] AG, société de droit

et opposable à la société AXECIBLES et statuer ce que de droit sur les dépens.

Suivant acte en date du 21 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) [Localité 2] venu aux droits la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [E] [U] aux fins

Les factures visent une pénalité pour les retards de paiement équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal tandis que le contrat (article 6.3) mentionne que toute somme non payée sera productive d'intérêts

L'article 496 du code de procédure civile dispose que « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Il sera fait droit à ces deux demandes.

* L'information annuelle des cautions et la demande de déchéance du droit aux intérêts, Les époux [J] indiquent n'avoir reçu aucun courrier relatif à leur engagement de caution et qu'ainsi ils n'ont

DE L'[Localité 1] a entrepris la construction d'un centre aqua récréatif sur la commune de [Localité 2].

Il y a donc lieu de fixer la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION [T] III venant aux droits de la SOCIETE GENERALE aux sommes de : * 285 618,97 € à titre chirographaire échu, avec intérêts au taux contractuel

Au visa de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme au contrat, Au visa de l'article 1603 du code civil, le droit commun de la vente impose deux obligations principales

En vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 15 décembre 2022, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [L] est venu aux droits de BNP PARIBAS.