L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [G] [E], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer

Article L.653-4 du Code de Commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

Prononce à l'encontre de Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Sénégal), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans ; *

[O] [U], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou

L'article L. 653-2 du code de commerce : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

de gérer et s'interroge sur l'opportunité d'une mesure de faillite personnelle, Attendu qu'à l'audience, le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit aux demandes du liquidateur judiciaire, que

de gérer, administrer et contrôler notamment la SAS SPORTING BEACH, ce qui entrainait pour lui une impossibilité d'en demeurer le représentant, conformément à la Convention de délégation de service public

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

[X] [C] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l'encontre de Monsieur

[F] [A], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

commerce, avec exécution provisoire, ou à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale.

ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits