[X] [C] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur

de gérer pour la même durée.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans ; *

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

[F] [A], dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la

[O] [U] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans.

demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans avec exécution provisoire.

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

[B] [O] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

de gérer conformément aux dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [Q] [K] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer

Si la juridiction devait écarter la demande de prononcé d'une faillite personnelle, elle prononcera à l'égard de monsieur [O] [R] une mesure d'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement

Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

L'article L. 653-2 du code de commerce : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

[F] [J] [C] [M] [T], dirigeant de droit de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale.

Alors que Madame [R] [X] divorcée [V] a été condamnée à une faillite personnelle d'une durée de 7 ans à compter de mai 2018, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

[G] [A] [T] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale