[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

pièces versées aux débats et notamment à la lecture du rapport du liquidateur, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales

[N] fils jusqu'en novembre 2023, date à laquelle l'interdiction de gérer de M. [N] [X], son père à pris fin. Dès l'arrivée du terme de son interdiction de gérer M.

SARL SOLUTION TOITURE, Par requête en date du 13 mars 2025, monsieur le Procureur de la République a requis à l'encontre de monsieur [Y] [J], gérant de la SARL SOLUTION TOITURE, le prononcé d'une interdiction

Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur

judiciaire de M., [B], [I], [T], [O], Vu la requête du ministère public en date du 23 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O], le prononcé d'une interdiction

Attendu qu'au surplus, l'article L622-24 du code de commerce est clair et que la requête doit être établie dans le délai légal de six mois de la publication au BODACC que le créancier n'apparaisse pas

ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [K] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.

Il a demandé que Madame [D] [G] et Monsieur [G] soient condamnés à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'une durée de 5 ans.

pièces versées aux débats et notamment à la lecture de la liste des créances, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que les défendeurs n'ont pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales

Il est constant que Monsieur [J] [E] a manqué à plusieurs de ses obligations légales dans le cadre de la procédure.

Code de commerce à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [L] [F], ex-gérant de la SARL SRP [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

commerce à l'encontre de Monsieur [Y] [I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction