AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1abacdc6046d472ab24f
4 mai 2026
4 mai 2026
L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure.
Source officiellePage 7 sur 369
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1c4dcdc6046d472ad3e1
6 mai 2026
6 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation.
Source officielle