QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

C'est ainsi qu'est né le litige.

Numéro de rôle : 2025027032 PC : 2026/17 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

: Olivier SORIN Jean-Marc BRUM Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC Exposé du litige Par jugement

des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à

consulaire mais de celle du juge civil.

Dès lors, la désignation d'un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil apparaît utile et nécessaire à la résolution du litige entre les parties.

C'est ainsi qu'est né le litige.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Qu'en outre le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable.

C'est ainsi que se présente le litige.

Par courrier recommandé daté du 11 mai 2023, distribué le 25 mai suivant, la banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture du 02 mai précédent, pour un

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 février 2025, M.

Nous retenons que le fait générateur du litige est postérieur au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni. Il s'ensuit que le litige ne peut être tranché au regard de ce règlement.

Le statut de ce CRA indique « validé le 7/03/2023 ».

jugée.

sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Vincent PY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Vincent PY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe